Conditions générales
CONDITIONS GENERALES B2B DE VENTE
ET DE LIVRAISON
Dealer Shop Benelux temporaire
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Version |
19-08-2026 |
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Fournisseur |
Dynamic Bike Care B.V. |
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Adresse |
Lulofsstraat 55, unit 25 |
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Chambre de commerce |
77626613 |
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TVA |
NL861070483B01 |
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b2b@dynamicbikecare.com |
Exclusivement destiné aux transactions commerciales avec des Revendeurs professionnels. Non destiné aux consommateurs.
1. Champ d'application et caractère B2B
1.1 Les présentes conditions générales B2B de vente et de livraison (les « Conditions ») s'appliquent à toutes les offres, commandes, ventes et livraisons effectuées par Dynamic Bike Care via sa boutique en ligne B2B Benelux temporaire (la « Dealer Shop »), ainsi qu'à tous les contrats qui s'y rapportent entre Dynamic Bike Care et l'acheteur professionnel (le « Revendeur »).
1.2 La Dealer Shop est exclusivement destinée aux entreprises et acheteurs professionnels qui : a. agissent dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale ; b. sont établis aux Pays-Bas, en Belgique ou au Luxembourg ; c. présentent une pertinence professionnelle ou commerciale démontrable pour le secteur du vélo, des deux-roues, du sport ou de la mobilité, ou pour une activité professionnelle qui s'y rattache raisonnablement ; et d. ont été préalablement enregistrés et approuvés par Dynamic Bike Care en qualité de Revendeur conformément à l'article 4.
1.3 La Dealer Shop n'est pas destinée aux consommateurs ni aux personnes physiques ou entreprises qui achètent principalement des produits pour un usage privé.
1.4 Lors de son inscription et à chaque commande, le Revendeur confirme qu'il agit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et que l'achat est destiné à un usage professionnel.
1.5 Toutes conditions générales d'achat, conditions du Revendeur ou autres conditions de tiers sont expressément rejetées, sauf si Dynamic Bike Care en a expressément accepté l'application au préalable et par écrit.
1.6 Toute dérogation aux présentes Conditions n'est valable que si elle a été confirmée par écrit par Dynamic Bike Care.
2. Caractère temporaire de la Dealer Shop
2.1 La Dealer Shop est expressément mise en place en tant que dispositif temporaire de fourniture directe à des Revendeurs professionnels sélectionnés aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.
2.2 Le Revendeur reconnaît et accepte que la Dealer Shop ne constitue pas un canal de distribution permanent et que Dynamic Bike Care ne prend aucun engagement quant à sa durée ou à sa disponibilité permanente.
2.3 La Dealer Shop est notamment mise en place afin d'assurer temporairement la disponibilité des produits pour les Revendeurs dans l'attente de la poursuite de l'organisation de la distribution et de la couverture du marché au Benelux.
2.4 L'inscription, l'approbation en qualité de Revendeur, l'accès à la Dealer Shop, les commandes répétées et/ou les achats directs auprès de Dynamic Bike Care pendant une période prolongée n'entraînent expressément pas : a. la conclusion d'un contrat de distribution à durée déterminée ou indéterminée ; b. la conclusion d'un contrat d'agence, de franchise, de concession ou d'un contrat à exécution successive comparable ; c. l'attribution d'un territoire de vente exclusif ou protégé ; d. l'octroi d'un droit exclusif ou permanent d'acheter directement des produits auprès de Dynamic Bike Care ; e. une obligation pour Dynamic Bike Care d'accepter de futures commandes ; f. une obligation minimale de fourniture, d'achat ou de continuité ; g. un droit permanent d'accès à la Dealer Shop ; h. un droit d'agir en qualité de distributeur exclusif ou officiel de Dynamic Bike Care ; ou i. un droit à de futures fournitures directes par Dynamic Bike Care.
2.5 Sauf convention écrite expresse contraire, chaque commande acceptée par Dynamic Bike Care constitue un contrat de vente distinct.
2.6 Le fait que Dynamic Bike Care accepte des commandes successives d'un Revendeur pendant une certaine période ne constitue pas un engagement de continuer à accepter de futures commandes.
3. Modification ou cessation du canal de vente temporaire
3.1 En raison de son caractère expressément temporaire, Dynamic Bike Care peut décider de modifier, suspendre ou mettre fin, en tout ou en partie, à la Dealer Shop lorsqu'un motif commercial, stratégique, juridique, technique ou opérationnel raisonnable le justifie.
3.2 Ces motifs comprennent notamment : a. la nomination ou la nouvelle nomination d'un distributeur, importateur, grossiste ou autre partenaire commercial pour les Pays-Bas, la Belgique et/ou le Luxembourg ; b. une modification de la stratégie de distribution ou de l'approche du marché de Dynamic Bike Care ; c. une réorganisation des activités commerciales ou logistiques ; d. le transfert des fournitures directes aux Revendeurs à un tiers ; e. l'absence de nécessité commerciale suffisante pour poursuivre la Dealer Shop ; f. des circonstances techniques, juridiques ou opérationnelles rendant sa poursuite plus difficile ; ou g. d'autres circonstances dans lesquelles il ne peut raisonnablement plus être exigé de Dynamic Bike Care qu'elle poursuive ce canal temporaire de vente directe.
3.3 Dans la mesure raisonnablement possible, Dynamic Bike Care informera les Revendeurs à l'avance de toute modification substantielle ou de toute cessation de la Dealer Shop.
3.4 Si les circonstances le permettent raisonnablement, Dynamic Bike Care s'efforce d'annoncer au moins quatorze (14) jours calendaires à l'avance la date à partir de laquelle aucune nouvelle commande ne pourra être passée via la Dealer Shop. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une modification immédiate ou plus rapide est nécessaire en raison d'un cas de force majeure, d'obligations légales, de la sécurité des produits, de problèmes techniques graves, de la faillite ou de la défaillance d'un prestataire concerné, ou d'autres circonstances dans lesquelles un délai de préavis n'est raisonnablement pas possible.
3.5 En cas de cessation ou de modification de la Dealer Shop, Dynamic Bike Care peut décider qu'à compter d'une date annoncée, aucune nouvelle commande ne pourra plus être passée directement auprès de Dynamic Bike Care.
3.6 Les commandes déjà acceptées et payées par Dynamic Bike Care avant cette date seront, en principe, exécutées conformément aux conditions convenues.
3.7 Si Dynamic Bike Care nomme un distributeur, un importateur ou un autre partenaire commercial, elle peut orienter les Revendeurs vers cette partie pour leurs futures commandes.
3.8 Dynamic Bike Care ne garantit pas qu'un distributeur ou partenaire commercial nouvellement nommé : a. applique les mêmes prix d'achat ; b. applique les mêmes remises ; c. propose le même assortiment ; d. applique les mêmes conditions de paiement ou de livraison ; e. applique le même montant minimum de commande ; ou f. accepte comme client tout Revendeur existant de Dynamic Bike Care.
3.9 Dans la mesure autorisée par la loi, la modification ou la cessation de la Dealer Shop ne donne, en tant que telle, aucun droit à indemnisation au titre d'une perte de chiffre d'affaires futur, de bénéfices, de clientèle, de fonds commercial, d'investissements ou de fournitures directes futures attendues.
3.10 Ce qui précède est sans préjudice des droits qui ne peuvent être exclus en vertu de dispositions légales impératives.
4. Statut de Revendeur, inscription, admission et compte
4.1 L'accès à la Dealer Shop n'est possible qu'après une inscription préalable et une approbation expresse de Dynamic Bike Care. L'inscription seule ne confère aucun droit à l'accès, à l'approbation ou à la fourniture.
4.2 Dynamic Bike Care évalue si le demandeur appartient au groupe cible professionnel auquel la Dealer Shop est destinée. À cet égard, elle peut notamment tenir compte : a. de la nature et des activités réelles de l'entreprise ; b. du lien entre ces activités et le secteur du vélo, des deux-roues, du sport ou de la mobilité, ou un marché professionnel connexe ; c. de la revente de produits liés au vélo, à l'entretien, au sport ou à la mobilité ; d. des activités professionnelles d'entretien, de réparation ou de service ; e. de l'utilisation professionnelle des produits dans le cadre d'une activité commerciale pertinente ; f. des activités de vente au détail physiques et/ou en ligne ; g. du site internet et d'autres informations publiques sur l'entreprise ; h. de l'immatriculation de l'entreprise et de son immatriculation à la TVA ; et i. de toute autre donnée objective raisonnablement pertinente pour déterminer si l'entreprise appartient au groupe cible professionnel visé.
4.3 Le seul fait de disposer d'un numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce, d'un numéro d'entreprise, d'un numéro de TVA ou de toute autre immatriculation professionnelle ne confère aucun droit d'admission à la Dealer Shop.
4.4 Dynamic Bike Care peut refuser une demande s'il ne peut raisonnablement être établi que l'entreprise appartient au groupe cible professionnel visé.
4.5 Une demande peut également être refusée s'il existe des indices raisonnables que l'inscription vise principalement à acheter des produits pour un usage privé ou pour un autre usage propre non professionnel à des conditions professionnelles.
4.6 Dynamic Bike Care appliquera ses critères d'admission de manière objective et non discriminatoire.
4.7 L'approbation en qualité de Revendeur signifie uniquement que le Revendeur obtient, à ce moment-là, l'accès au canal temporaire de vente directe. L'approbation ne constitue pas une reconnaissance en qualité de distributeur, représentant, agent ou franchisé exclusif, permanent ou officiel de Dynamic Bike Care.
4.8 Dynamic Bike Care peut vérifier périodiquement si le Revendeur satisfait toujours aux critères d'admission et peut raisonnablement demander des informations professionnelles à jour à cette fin.
4.9 Le Revendeur doit informer Dynamic Bike Care de toute modification pertinente pour son statut de Revendeur, notamment la cessation ou une modification substantielle de ses activités.
4.10 Le compte est lié à l'entreprise enregistrée et ne peut être mis à la disposition d'une autre entreprise ou d'un tiers sans l'accord écrit préalable de Dynamic Bike Care.
4.11 Le Revendeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4.12 Dynamic Bike Care peut suspendre ou mettre fin à l'accès à la Dealer Shop si : a. le Revendeur ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux critères d'admission ; b. des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses ont été fournies lors de l'inscription ; c. le compte est principalement utilisé pour des achats privés ou non professionnels ; d. des paiements sont en retard ; e. il existe raisonnablement un soupçon de fraude ou d'abus ; f. le Revendeur enfreint substantiellement les présentes Conditions ; g. des considérations de sécurité des produits ou de conformité l'exigent ; ou h. la Dealer Shop est modifiée ou supprimée conformément à l'article 3.
5. Offres, commandes et formation du contrat
5.1 La présentation des produits, des prix et de leur disponibilité dans la Dealer Shop constitue une invitation adressée aux Revendeurs approuvés à passer une commande et non une offre irrévocable de Dynamic Bike Care.
5.2 En passant une commande, le Revendeur fait une offre d'achat des produits concernés aux présentes Conditions.
5.3 Après avoir passé une commande, le Revendeur reçoit en principe un accusé de réception électronique. Un accusé de réception généré automatiquement ne signifie pas nécessairement que la commande a déjà été définitivement acceptée par Dynamic Bike Care.
5.4 Dynamic Bike Care acceptera ou refusera une commande dans un délai raisonnable.
5.5 Avant acceptation, Dynamic Bike Care peut refuser tout ou partie d'une commande lorsqu'un motif raisonnable le justifie, notamment : a. un stock insuffisant ; b. une erreur manifeste de prix ou de système ; c. l'indisponibilité du produit ; d. l'existence d'une obligation de paiement impayée ; e. l'existence d'un risque raisonnable de crédit, de fraude ou de conformité ; f. le caractère inhabituel de la commande au regard du profil professionnel normal du Revendeur ; g. l'existence de restrictions légales ou liées à la sécurité des produits ; ou h. l'impossibilité raisonnable d'effectuer la livraison.
5.6 Un contrat est définitivement conclu lorsque Dynamic Bike Care accepte expressément la commande ou commence effectivement à l'exécuter.
5.7 Si un paiement anticipé a été effectué et que Dynamic Bike Care n'accepte pas la commande, le montant déjà payé pour la partie non acceptée sera remboursé.
6. Produits, informations sur les produits et assortiment
6.1 Dynamic Bike Care peut modifier l'assortiment proposé dans la Dealer Shop pour les commandes futures.
6.2 Dynamic Bike Care n'est pas tenue de maintenir certains produits disponibles en permanence.
6.3 Les images, descriptions et informations techniques des produits sont préparées avec un soin raisonnable.
6.4 De légères différences concernant notamment l'emballage, la couleur, le design ou la présentation du produit, qui n'affectent pas substantiellement son fonctionnement normal ou les caractéristiques essentielles convenues, ne constituent pas un manquement.
6.5 Les erreurs manifestes d'écriture, de calcul, de prix, d'image ou de système ne lient pas Dynamic Bike Care.
6.6 S'il aurait raisonnablement dû être évident qu'une erreur s'était produite, le Revendeur ne peut exiger la livraison au prix ou selon les spécifications affichés par erreur.
7. Prix et taxes
7.1 Tous les prix indiqués dans la Dealer Shop sont des prix nets professionnels hors TVA, sauf mention expresse contraire.
7.2 Les éventuels frais d'expédition ou autres frais applicables sont indiqués avant la finalisation de la commande ou convenus séparément.
7.3 Dynamic Bike Care peut modifier les prix pour les commandes futures qui n'ont pas encore été acceptées.
7.4 Le prix d'une commande déjà acceptée par Dynamic Bike Care ne sera pas modifié unilatéralement, sauf : a. pour corriger une erreur manifeste que le Revendeur pouvait raisonnablement reconnaître ; ou b. en cas de modification résultant directement d'une taxe, d'un prélèvement légal ou d'une autre mesure impérative des pouvoirs publics devenue applicable après l'acceptation.
7.5 Les prix de vente conseillés aux consommateurs, prix de revente recommandés ou indications de prix similaires communiqués par Dynamic Bike Care constituent uniquement des recommandations non contraignantes.
7.6 Le Revendeur détermine de manière autonome son prix de vente à ses clients.
8. Paiement
8.1 Sauf accord écrit préalable contraire, les ventes via la Dealer Shop sont effectuées sur la base d'un paiement anticipé.
8.2 Les commandes doivent être intégralement payées à l'avance au moyen d'un mode de paiement proposé par Dynamic Bike Care, sauf si Dynamic Bike Care a expressément convenu au préalable et par écrit d'un autre arrangement de paiement avec le Revendeur.
8.3 Si un autre arrangement de paiement a été convenu par écrit, les conditions et le délai de paiement figurant dans cet arrangement ou sur la facture concernée s'appliquent.
8.4 Si le Revendeur dépasse un délai de paiement convenu, les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales sont dus à compter de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure distincte soit nécessaire dans la mesure autorisée par la loi.
8.5 Le Revendeur est également redevable des frais extrajudiciaires raisonnables de recouvrement conformément au droit applicable.
8.6 Si le Revendeur ne paie pas les montants dans les délais, Dynamic Bike Care peut raisonnablement suspendre les livraisons ultérieures non encore exécutées jusqu'au paiement des montants exigibles.
8.7 Le Revendeur n'est pas autorisé à procéder à une compensation ou à suspendre ses obligations, sauf dans la mesure où ce droit ne peut être exclu par une disposition impérative ou si la créance correspondante a été reconnue par écrit par Dynamic Bike Care ou définitivement établie en justice.
9. Livraison
9.1 La livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Revendeur et acceptée par Dynamic Bike Care.
9.2 La Dealer Shop est destinée aux livraisons aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.
9.3 Le Revendeur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse de livraison fournie.
9.4 Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf si un délai de livraison impératif a été expressément convenu par écrit.
9.5 Un dépassement raisonnable d'un délai de livraison indicatif ne donne pas automatiquement au Revendeur droit à une indemnisation ou à une annulation.
9.6 Dynamic Bike Care peut livrer une commande en plusieurs fois si cela est raisonnable et ne désavantage pas de manière disproportionnée le Revendeur.
9.7 S'il est démontré qu'une commande ne peut pas être exécutée, Dynamic Bike Care en informera le Revendeur et remboursera, dans la mesure où le montant a déjà été payé et les produits non livrés, le montant d'achat correspondant.
10. Risques et réserve de propriété
10.1 Sauf accord écrit contraire, le risque de perte ou de dommage des produits est transféré au Revendeur lors de la livraison à l'adresse convenue.
10.2 Dans la mesure autorisée par le droit applicable, tous les produits livrés restent la propriété de Dynamic Bike Care jusqu'à ce que le Revendeur ait payé tous les montants dus au titre des produits concernés.
10.3 Tant que la propriété n'a pas été transférée, le Revendeur peut revendre les produits dans le cadre de son activité commerciale normale.
10.4 Le Revendeur ne peut, en dehors de son activité commerciale normale, donner en gage les produits soumis à une réserve de propriété ni les fournir à des tiers à titre de sûreté.
10.5 Dans la mesure où des formalités supplémentaires sont nécessaires à la validité ou à l'exercice d'une réserve de propriété dans le pays où se trouvent les produits, le Revendeur y coopérera à la demande raisonnable de Dynamic Bike Care.
11. Contrôle à la livraison et réclamations
11.1 À la réception, le Revendeur doit, dans des limites raisonnables, vérifier la livraison quant aux éléments suivants : a. dommages de transport visibles ; b. quantités ; c. identité des produits livrés ; et d. autres anomalies immédiatement constatables.
11.2 Les dommages de transport visibles, les manquants ou les livraisons incorrectes doivent être signalés par écrit à Dynamic Bike Care dans les meilleurs délais et, de préférence, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison.
11.3 Dans la mesure raisonnablement possible, le signalement comprend : a. le numéro de commande ou de facture ; b. une description de l'anomalie ; c. la quantité de produits concernés ; et d. des photographies si elles sont pertinentes.
11.4 Les défauts non visibles doivent être signalés à Dynamic Bike Care dans un délai raisonnable après leur découverte ou après le moment où le Revendeur aurait raisonnablement dû les découvrir.
11.5 Une réclamation ne libère pas le Revendeur de ses autres obligations de paiement relatives aux livraisons non contestées.
12. Retours
12.1 La Dealer Shop est exclusivement un canal de vente B2B. Par conséquent, aucun droit de rétractation propre aux consommateurs ne s'applique.
12.2 Les produits sans défaut ne peuvent être retournés qu'après autorisation écrite préalable de Dynamic Bike Care.
12.3 Dynamic Bike Care peut assortir un retour accepté à titre volontaire de conditions raisonnables concernant notamment : a. le délai de retour ; b. l'état non ouvert ou commercialisable ; c. l'emballage d'origine ; d. les frais de transport ; et e. les frais administratifs ou logistiques, à condition que ces conditions aient été communiquées à l'avance.
12.4 Le présent article ne limite pas les droits du Revendeur en cas de produits dont le défaut ou l'erreur de livraison est démontré.
13. Conformité et garantie
13.1 Dynamic Bike Care garantit qu'au moment de la livraison, les produits sont substantiellement conformes aux spécifications convenues et aux exigences légales relatives aux produits applicables à Dynamic Bike Care.
13.2 Toute garantie du fabricant ou garantie commerciale s'applique conformément aux conditions de garantie correspondantes.
13.3 Une garantie ou une réclamation liée à un défaut peut être limitée si le défaut est manifestement causé par : a. une utilisation incorrecte ou inappropriée ; b. une utilisation contraire aux instructions relatives au produit ou à la sécurité ; c. l'usure normale ; d. un stockage incorrect ; e. un dommage survenu après le transfert des risques ; f. une modification ou une réparation non autorisée ; ou g. d'autres circonstances externes dont Dynamic Bike Care n'est pas responsable.
13.4 Le Revendeur ne peut promettre au nom de Dynamic Bike Care une garantie plus étendue que celle effectivement fournie par Dynamic Bike Care.
13.5 Si le Revendeur accorde de sa propre initiative une garantie commerciale supplémentaire à son client, il le fait à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, sauf confirmation écrite contraire de Dynamic Bike Care.
14. Sécurité des produits, réclamations et rappels
14.1 Le Revendeur manipule, stocke, présente et vend les produits conformément aux règles applicables en matière de sécurité des produits et aux instructions fournies par Dynamic Bike Care.
14.2 Le Revendeur informe sans délai Dynamic Bike Care s'il prend connaissance : a. d'un éventuel problème grave de sécurité ; b. d'un accident ou incident dans lequel un produit pourrait être impliqué ; c. de réclamations répétées susceptibles d'indiquer un problème structurel lié à un produit ; ou d. d'une demande ou mesure d'une autorité de surveillance du marché concernant un produit.
14.3 Si Dynamic Bike Care ou une autorité compétente lance, pour des raisons de sécurité des produits, un avertissement, un arrêt des ventes, une action corrective ou un rappel, le Revendeur y coopérera dans la mesure raisonnablement nécessaire.
14.4 À la demande raisonnable de Dynamic Bike Care, le Revendeur fournira les informations nécessaires à la traçabilité des produits et à l'exécution des obligations légales en matière de sécurité des produits.
15. Revente et droit de la concurrence
15.1 Le Revendeur agit en qualité d'entreprise indépendante.
15.2 Le Revendeur détermine de manière autonome ses prix de revente.
15.3 Les prix de vente conseillés communiqués par Dynamic Bike Care ne sont que des recommandations et ne sont pas contraignants.
15.4 Le Revendeur n'acquiert aucune exclusivité territoriale ni clientèle exclusivement attribuée du seul fait de son admission à la Dealer Shop.
15.5 Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet de limiter la liberté commerciale indépendante du Revendeur d'une manière contraire au droit de la concurrence néerlandais, belge, luxembourgeois ou européen applicable.
15.6 Si une disposition des présentes Conditions s'avère contraire à une règle impérative de droit de la concurrence, cette disposition sera écartée ou limitée uniquement dans la mesure nécessaire pour supprimer cette incompatibilité.
16. Propriété intellectuelle et utilisation des marques
16.1 Tous les droits de propriété intellectuelle portant notamment sur : a. les marques ; b. les logos ; c. les noms de produits ; d. les images ; e. les textes ; f. les designs de produits ; g. la documentation ; et h. les supports marketing restent la propriété de Dynamic Bike Care ou de ses concédants de licence.
16.2 Le Revendeur bénéficie uniquement d'un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le matériel mis à disposition par Dynamic Bike Care aux fins de la promotion légitime et de la revente de produits Dynamic Bike Care authentiques.
16.3 Le Revendeur ne peut utiliser de marques ou de communications créant à tort l'impression qu'il : a. est un distributeur exclusif ; b. est un représentant officiel national ; c. est un agent de Dynamic Bike Care ; d. fait partie de Dynamic Bike Care ; ou e. est habilité à souscrire des obligations au nom de Dynamic Bike Care.
16.4 À la fin de la relation commerciale, ou lorsque Dynamic Bike Care dispose d'un motif raisonnable à cet effet, le Revendeur cesse, à la demande de Dynamic Bike Care, d'utiliser le matériel promotionnel fourni par Dynamic Bike Care pour lequel il n'existe plus de fondement valable d'utilisation.
16.5 Ce qui précède ne porte pas atteinte à l'utilisation raisonnable des marques en relation avec un stock authentique acquis licitement, dans la mesure où cette utilisation est autorisée par la loi.
17. Responsabilité
17.1 Dynamic Bike Care est responsable des dommages directs dans la mesure où ceux-ci résultent directement d'un manquement imputable à Dynamic Bike Care.
17.2 Dans la mesure autorisée par la loi, Dynamic Bike Care n'est pas responsable des dommages indirects, notamment : a. les dommages consécutifs ; b. le manque à gagner ; c. la perte de chiffre d'affaires ; d. la perte de fonds commercial ou de réputation ; e. la perte d'économies ; f. l'interruption d'activité ; ou g. la perte de futures opportunités commerciales, dans la mesure où ces dommages ne constituent pas la conséquence directe raisonnablement prévisible d'un manquement pour lequel une telle limitation n'est pas autorisée par le droit applicable.
17.3 Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de Dynamic Bike Care liée à une commande est limitée au montant net facturé de la partie de la commande à laquelle le dommage se rapporte.
17.4 Si et dans la mesure où l'assurance responsabilité de Dynamic Bike Care verse effectivement un montant plus élevé pour le cas concerné, la responsabilité est limitée au maximum au montant versé par l'assureur, majoré de l'éventuelle franchise applicable.
17.5 Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s'appliquent pas : a. en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence délibérée de la direction de Dynamic Bike Care ; b. dans la mesure où une responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif ; c. dans la mesure où une limitation porterait sur une obligation contractuelle essentielle et où son application serait, compte tenu des circonstances, manifestement déraisonnable ou inadmissible ; ou d. dans la mesure où le droit applicable n'autorise pas la limitation de responsabilité en cas de faute lourde ou de manquement grave comparable.
17.6 Le Revendeur prend des mesures raisonnables afin de prévenir ou de limiter les dommages.
18. Force majeure
18.1 Dynamic Bike Care n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dans la mesure où celui-ci est causé par une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
18.2 Selon les circonstances, peuvent notamment constituer des cas de force majeure : a. les catastrophes naturelles ; b. les incendies ; c. la guerre ou le terrorisme ; d. les épidémies ou pandémies ; e. les mesures des pouvoirs publics ; f. les grèves ; g. les perturbations graves des transports ou des ports ; h. les pénuries de matières premières essentielles ; i. les perturbations graves chez les fabricants ou fournisseurs ; j. la défaillance des infrastructures d'électricité, de communication ou informatiques ; k. les cyberincidents ; ou l. les perturbations graves chez les prestataires logistiques.
18.3 L'obligation concernée est suspendue pendant la durée du cas de force majeure dans la mesure où son exécution est empêchée par celui-ci.
18.4 Dynamic Bike Care informera le Revendeur dans des limites raisonnables si une situation de force majeure a des conséquences substantielles sur une commande acceptée.
18.5 Si l'exécution reste impossible pendant plus de soixante (60) jours et qu'il ne peut raisonnablement être exigé de poursuivre, chacune des parties peut résilier la partie non encore exécutée de la commande concernée sans indemnité.
18.6 Les montants déjà payés pour des produits qui, de ce fait, ne seront définitivement pas livrés seront remboursés.
19. Données à caractère personnel et confidentialité
19.1 Dynamic Bike Care traite les données à caractère personnel du Revendeur et de ses personnes de contact conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité de Dynamic Bike Care.
19.2 Les données peuvent notamment être traitées aux fins suivantes : a. inscription du compte ; b. évaluation du Revendeur ; c. traitement des commandes ; d. paiement ; e. livraison ; f. service clientèle ; g. prévention de la fraude ; h. obligations administratives légales ; et i. communications professionnelles.
19.3 Le Revendeur garantit que les données à caractère personnel de ses employés ou d'autres personnes de contact qu'il communique à Dynamic Bike Care peuvent être légalement transmises.
20. Modification des présentes Conditions
20.1 Dynamic Bike Care peut modifier les présentes Conditions pour les commandes futures lorsqu'un motif juridique, commercial, technique ou opérationnel raisonnable le justifie.
20.2 Une modification n'a pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées, sauf : a. si les parties y consentent par écrit ; ou b. si une modification est nécessaire pour se conformer à une disposition impérative.
20.3 En principe, chaque commande est régie par la version des Conditions qui a été mise électroniquement à la disposition du Revendeur avant ou au moment de la passation de cette commande.
21. Transfert des droits et obligations
21.1 Le Revendeur ne peut transférer à un tiers ses droits et obligations découlant d'une commande acceptée sans l'accord écrit préalable de Dynamic Bike Care, sauf dans la mesure où une telle restriction n'est pas autorisée par la loi.
21.2 Dynamic Bike Care peut transférer ses droits et obligations relatifs à la Dealer Shop à une société qui lui est affiliée ou à une partie reprenant les activités ou la distribution concernées, à condition que les droits déjà acquis du Revendeur ne soient pas substantiellement affectés de ce fait.
21.3 La nomination éventuelle d'un nouveau distributeur n'implique pas automatiquement que ce distributeur devienne partie aux contrats de vente déjà conclus entre Dynamic Bike Care et le Revendeur.
22. Ordre de priorité
22.1 En cas de contradiction entre des documents, l'ordre de priorité suivant s'applique, sauf convention écrite expresse contraire : a. un accord écrit distinct dérogeant expressément aux présentes Conditions ; b. la confirmation de commande définitive de Dynamic Bike Care ; c. les présentes Conditions ; et d. les autres informations générales figurant dans la Dealer Shop.
23. Divisibilité
23.1 Si une disposition des présentes Conditions est nulle, annulable ou totalement ou partiellement inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans toute la mesure du possible.
23.2 La disposition concernée ne sera écartée que dans la mesure nécessaire.
23.3 Lorsque cela est nécessaire, les parties s'efforceront de la remplacer par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l'objectif juridique et commercial de la disposition initiale, sans créer un résultat interdit par la loi.
24. Absence de renonciation
24.1 Le fait pour Dynamic Bike Care de ne pas exercer ou de ne pas exercer immédiatement un droit ou une faculté ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette faculté.
24.2 Une dérogation ponctuelle ou un geste commercial ne crée aucun droit au même traitement pour de futures commandes.
25. Droit applicable
25.1 Toutes les offres, commandes, contrats de vente et autres relations juridiques entre Dynamic Bike Care et le Revendeur auxquelles les présentes Conditions s'appliquent sont régis par le droit néerlandais.
25.2 L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / Convention de Vienne) est expressément exclue.
25.3 Le choix de loi prévu au présent article est sans préjudice des dispositions impératives qui s'appliquent malgré ce choix de loi.
26. Litiges et juridiction compétente
26.1 En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord raisonnablement de parvenir à une solution par concertation mutuelle.
26.2 Si aucune solution n'est trouvée, les litiges découlant des présentes Conditions ou d'un contrat conclu en vertu de celles-ci, ou s'y rapportant, seront, dans la mesure où une telle clause attributive de juridiction est juridiquement valable, exclusivement soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas dans l'arrondissement judiciaire où Dynamic Bike Care B.V. a son siège.
26.3 Ce qui précède ne limite pas le droit de Dynamic Bike Care de demander des mesures provisoires ou conservatoires devant une autre juridiction compétente en vertu d'une règle impérative si cela est nécessaire à la protection effective de ses droits.
27. Langue
27.1 Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en plusieurs langues.
27.2 En cas de différences d'interprétation entre les traductions, la version néerlandaise sert de version de référence, dans la mesure autorisée par la loi.
28. Applicabilité et acceptation
28.1 Les présentes Conditions sont mises à la disposition du Revendeur avant qu'il ne passe une commande via la Dealer Shop et peuvent être enregistrées et consultées.
28.2 En passant une commande via la Dealer Shop, le Revendeur accepte la version des présentes Conditions en vigueur à ce moment-là et confirme avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance.
28.3 La version des présentes Conditions en vigueur au moment de la commande s'applique à la commande concernée.
29. Contact
29.1 Pour toute question concernant l'inscription, les commandes, les livraisons ou les présentes Conditions, le Revendeur peut contacter : Dynamic Bike Care B.V., Lulofsstraat 55, unit 25, 2521 AL La Haye, Pays-Bas. Chambre de commerce : 77626613. TVA : NL861070483B01. E-mail : b2b@dynamicbikecare.com.